1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme MonBienDemain, éditée à des fins de mise en relation entre particuliers, agences immobilières / mandataires et artisans du Grand Est (départements 88, 67, 68, 57, 54), autour de l’immobilier et des travaux.
L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Les mentions légales et la politique de confidentialité complètent ces CGU.
2. Définitions
- Plateforme : l’ensemble des sites, applications et services MonBienDemain accessibles notamment via monbiendemain.fr et monbiendemain.pro.
- Utilisateur : toute personne physique ou morale naviguant sur ou utilisant la Plateforme.
- Particulier : Utilisateur agissant à des fins non professionnelles (recherche de bien, travaux, compte personnel).
- Professionnel : artisan ou agence / mandataire inscrit via l’espace pro.
- Contenu : textes, images, annonces, messages, données de profil ou tout élément publié ou transmis via la Plateforme.
3. Acceptation des CGU
L’accès à la Plateforme, la création d’un compte, le dépôt d’une demande ou d’une annonce, ou la souscription d’un abonnement valent acceptation des présentes CGU dans leur version en vigueur au moment de l’utilisation.
Si vous n’acceptez pas ces CGU, vous devez cesser d’utiliser la Plateforme.
4. Accès au service
La Plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance, pannes, cas de force majeure ou restrictions légales.
L’Utilisateur est responsable de son équipement, de sa connexion Internet et de la confidentialité de ses identifiants. MonBienDemain ne garantit pas la compatibilité avec tous les navigateurs ou appareils.
Certaines fonctionnalités (compte, messagerie, abonnements, dépôt d’annonces) nécessitent une connexion et, le cas échéant, un profil Professionnel validé.
5. Comptes utilisateurs
5.1 Création
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes. Pour les Professionnels, le SIRET est obligatoire et peut être vérifié via des sources officielles. Un compte peut être créé par e-mail / mot de passe ou, pour les Particuliers, via Google OAuth lorsque cette option est proposée.
5.2 Types de comptes
- Particulier : accès gratuit aux fonctionnalités grand public (recherche, demandes, favoris, messagerie selon disponibilité).
- Agence / mandataire : compte professionnel gratuit permettant notamment la publication d’annonces immobilières et les outils associés, sans abonnement payant.
- Artisan : compte professionnel soumis à un abonnement (Essentiel, Pro ou Elite), mensuel ou annuel, pour accéder aux demandes de chantier et fonctionnalités selon la formule choisie.
5.3 Sécurité du compte
L’Utilisateur est responsable de toute activité réalisée sous ses identifiants. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à contact@monbiendemain.fr.
6. Description des services
MonBienDemain propose notamment :
- Une carte et des vitrines de biens immobiliers et d’artisans sur le Grand Est
- Des formulaires de demande de bien, de travaux ou d’annonce chantier
- Des fiches professionnelles et la mise en relation (demandes de chantier, messagerie)
- Des outils d’aide (pré-chiffrage indicatif, assistant conversationnel, mise en forme de descriptifs) à titre d’information, non contractuels
- Pour les artisans abonnés Elite : accès prioritaire / exclusif à certaines annonces chantier déposées par des particuliers, selon les règles produit en vigueur
- Une marketplace et des espaces de gestion (dashboard, factures)
Les fonctionnalités exactes peuvent évoluer. Les pages Solutions, Fonctionnalités et Tarifs décrivent l’offre commerciale à titre informatif.
7. Professionnels et abonnements artisans
7.1 Agences
Les comptes agence / mandataire sont gratuits. L’agence reste seule responsable du contenu de ses annonces (exactitude, droits, conformité réglementaire immobilière, mentions obligatoires, photos).
7.2 Artisans formules
Les artisans souscrivent un abonnement parmi les formules proposées (Essentiel, Pro, Elite), en mensuel ou annuel. L’option annuelle correspond à une facturation de dix mois pour douze mois d’accès (deux mois offerts), selon les conditions affichées sur la page Tarifs au moment de la commande.
Les prix sont indiqués en euros HT et TTC (TVA française applicable). MonBienDemain ne prélève aucune commission sur le montant des chantiers conclus hors Plateforme entre l’artisan et son client.
7.3 Paiement
Le paiement des abonnements artisans est assuré par Stripe. En validant le paiement, l’artisan accepte également les conditions de Stripe applicables. L’abonnement peut être géré (factures, résiliation selon les options proposées) via le portail de facturation lorsque celui-ci est disponible.
7.4 Quotas et priorités
La réception des demandes de chantier est réservée aux formules Pro (sous 48 h) et Elite (immédiat). La formule Essentiel n’y a pas accès. Les annonces chantier « Elite » ne sont accessibles qu’aux artisans Elite dont l’abonnement est actif. MonBienDemain peut faire évoluer ces règles d’attribution dans l’intérêt du service, sans garantie de volume de demandes.
7.5 Essai / activation
Des périodes d’essai ou de statut « trial » peuvent être proposées. L’accès aux fonctionnalités payantes peut être conditionné à un abonnement actif. Un programme de parrainage peut offrir des avantages (ex. mois offerts) selon les modalités communiquées séparément.
8. Contenus publiés par les Utilisateurs
L’Utilisateur conserve les droits sur les Contenus qu’il publie. En les publiant sur la Plateforme, il concède à MonBienDemain une licence non exclusive, mondiale, gratuite, pour la durée nécessaire à l’exploitation du service : héberger, reproduire, représenter, adapter (ex. mise en forme technique ou assistée) et communiquer ces Contenus dans le cadre de la Plateforme.
L’Utilisateur garantit que ses Contenus :
- sont exacts et non trompeurs
- ne portent pas atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, image, vie privée)
- ne sont pas illicites, diffamatoires, discriminatoires ou contraires à l’ordre public
- respectent la réglementation applicable (annonces immobilières, publicité, consommation, droit du travail pour les artisans, etc.)
MonBienDemain se réserve le droit de retirer, masquer ou modérer tout Contenu contraire aux présentes CGU ou à la loi, sans préavis ni indemnité.
9. Obligations des Utilisateurs
Chaque Utilisateur s’engage à :
- utiliser la Plateforme de manière loyale et conforme à sa destination
- ne pas tenter d’accéder de façon non autorisée aux systèmes ou données
- ne pas scraper, surcharger ou perturber le service
- ne pas détourner les coordonnées obtenues via la Plateforme à des fins autres que la mise en relation légitime (spam, revente de demandes de chantier, etc.)
- pour les Professionnels : disposer des autorisations, assurances et qualifications requises pour exercer
- répondre de manière professionnelle aux demandes reçues et respecter les engagements pris hors Plateforme
10. Rôle d’intermédiaire absence de mandat
MonBienDemain est une plateforme de mise en relation. Sauf mention contraire écrite, MonBienDemain n’est pas partie aux contrats conclus entre Utilisateurs (vente ou location immobilière, devis, marché de travaux, etc.), n’agit pas comme agent immobilier ni comme maître d’œuvre, et ne garantit pas la conclusion, le prix, la qualité ou le délai d’une transaction ou d’un chantier.
Les estimations, pré-chiffrages, réponses de l’assistant ou mises en forme automatiques sont fournis à titre purement indicatif et ne constituent ni un devis, ni une offre contractuelle, ni un conseil juridique, fiscal ou technique engageant.
Il appartient aux Utilisateurs de vérifier les informations, de négocier et de formaliser leurs engagements directement entre eux.
11. Propriété intellectuelle
La marque MonBienDemain, les logos, chartes, logiciels, bases de données, textes éditoriaux et éléments graphiques de la Plateforme sont protégés. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.
Les Contenus des Utilisateurs restent leur propriété, sous réserve de la licence accordée à l’article 8.
12. Disponibilité et évolutions
MonBienDemain s’efforce d’assurer un service de qualité mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ni l’absence d’erreurs. Des opérations de maintenance ou des évolutions de fonctionnalités peuvent intervenir à tout moment.
MonBienDemain peut modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du service, notamment pour des raisons techniques, de sécurité ou légales.
13. Responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, MonBienDemain ne saurait être tenu responsable :
- des Contenus publiés par les Utilisateurs ou des informations inexactes provenant de tiers
- des litiges, dommages ou manquements nés des relations entre Utilisateurs
- des interruptions, pertes de données ou dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, opportunité, etc.)
- des décisions prises sur la base d’estimations ou d’outils d’assistance
- des défaillances des réseaux, navigateurs ou prestataires tiers (paiement, IA, e-mail, etc.)
En tout état de cause, si la responsabilité de MonBienDemain était engagée, elle serait limitée, pour les Professionnels abonnés, au montant des sommes effectivement payées au titre de l’abonnement sur les douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
Rien dans les présentes n’exclut la responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu du droit applicable (notamment dol, faute lourde, ou dispositions d’ordre public protégeant les consommateurs).
14. Suspension et résiliation
L’Utilisateur peut cesser d’utiliser la Plateforme et demander la clôture de son compte via contact@monbiendemain.fr ou les outils prévus à cet effet.
MonBienDemain peut suspendre ou résilier un compte, sans indemnité, en cas de manquement aux CGU, de fraude, d’atteinte à la sécurité, de non-paiement d’abonnement, ou sur demande d’une autorité compétente.
La résiliation d’un abonnement artisan suit les modalités proposées via Stripe / le portail de facturation. Les sommes déjà échues restent dues ; aucun remboursement au prorata n’est garanti sauf disposition contraire affichée lors de la souscription ou exigée par la loi.
15. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance.
16. Modifications des CGU
MonBienDemain peut modifier les présentes CGU. La version applicable est celle publiée sur la Plateforme à la date d’utilisation, avec indication de la date de mise à jour. En cas de modification substantielle, une information pourra être portée à la connaissance des Utilisateurs (bandeau, e-mail ou espace compte).
La poursuite de l’utilisation après entrée en vigueur vaut acceptation des CGU modifiées, sous réserve des droits des consommateurs.
17. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français compétents seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives de compétence protectrices du consommateur.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, un consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Les modalités concrètes (médiateur désigné) pourront être communiquées sur demande à contact@monbiendemain.fr et complétées dès désignation officielle.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
18. Contact
- E-mail : contact@monbiendemain.fr
- Confidentialité : /confidentialite
- Cookies : /cookies
- Mentions légales : /mentions-legales
- Tarifs : /tarifs